Droits et démarches

Cimetière : (consulter)

Démarches administratives :

N.B : Depuis le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, les fiches individuelles ou familiales d’état civil n’existent plus. Pourtant, elles figurent encore dans les pièces demandées pour certains dossiers. Il convient alors de fournir une simple copie de la carte d’identité ou une simple copie du livret de famille, la certification par la mairie ayant également été supprimée sauf pour certains dossiers constitués à l’étranger.

N.B : A compter du 21 Mars 2017 en application à l’arrêté préfectoral fixant les modalités de dépôt des demandes de carte nationale d’identité et de passeport les demandes de carte nationale d’identité et les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées dans le document ci-dessous (à proximité Chatillon sur Chalaronne) :

arrete-prefectoral-cni-passeport